Conditions générales de vente Alken-Maes All Services NV ("AMAS - AMADRINKS")

VERSION Février 2024

Article 1 : Application

1.1. Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à toutes les commandes ou tous les achats réalisés par le Client auprès d’AMADRINKS, aux livraisons de Produits par AMADRINKS au Client ainsi qu’à toute prestation de services d’AMADRINKS au Client et à tous les engagements et toutes les relations de droit entre les Parties. Toute déviation par rapport aux Conditions de vente est valide uniquement dans la mesure où elle fait l’objet d’un accord explicite et écrit entre les Parties. En plaçant une commande, en réalisant un achat ou en demandant une offre à AMADRINKS, le Client accepte explicitement que les présentes Conditions de vente seront seules d’application, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou particulières, nonobstant toute référence à ces conditions sur une demande, une commande ou tout autre document.

1.2. Les présentes Conditions de vente annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures entre AMADRINKS et le Client.

 

Article 2 : Définitions

Dans les présentes Conditions de vente, les termes suivants auront les significations suivantes :

AMADRINKS : ALKEN-MAES ALL SERVICES (AMAS) SA, dont le siège social est situé à 2800 Malines, Blarenberglaan 3C boîte 2, n° d’entreprise 0424.664.713, RPM Anvers, division de Malines;

 

Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et qui, que ce soit en son nom propre et pour son compte ou au nom et/ou pour le compte d’un tiers, achète un ou plusieurs Produits auprès d’AMADRINKS, place une commande auprès d’AMADRINKS et/ou envoie une demande de prix à AMADRINKS, ainsi que toute personne physique ou morale à laquelle AMADRINKS remet une offre ou une proposition;

 

Conditions de Vente : les présentes conditions de vente;

 

Courrier de Réclamation : un courrier postal recommandé avec accusé de réception, portant mention du numéro de facture et des numéros de commande ou de référence (le cas échéant) sur la commande ou de la convention écrite entre AMADRINKS et le Client, sur la confirmation de commande ou le bon de livraison émanant d’AMADRINKS, avec une identification précise des Produits et/ou des prestations de services et une indication précise de la non-conformité ou du manquement;

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement

Entreprise Liée : une société liée à AMADRINKS au sens de l’art. 1:20 du Code belge des sociétés et associations;

Partie : AMADRINKS ou le Client;

 

Parties : AMADRINKS et le Client;

 

Plateforme : la plateforme www.amadrinks.be;

Produits : les produits proposés, distribués ou vendus par AMADRINKS, que ce soit ou non dans le cadre d’un engagement spécifique d’achat de boissons pris par le Client vis-à-vis d’AMADRINKS ou vis-à-vis d’une autre partie, y compris, mais sans s’y limiter, les produits énumérés ou offerts sur la Plateforme;

 

Récipients Pleins : Produits dans un conditionnement (éventuellement garanti) tels que des fûts, bouteilles en verre (en bacs), bouteilles PET, cannettes, etc., qui sont vendables dans un délai moyen de 6 à 12 mois à compter de leur départ du dépôt d’AMADRINKS à destination du Client. Les dates de production et de péremption spécifiques et la nature de chaque Produit en question déterminent le délai de vente effectif du Produit;

 

Vidange : l’emballage durable et réutilisable garanti de Produits tels que des fûts, des bacs ou des bouteilles en verre qui ne contiennent plus de contenu ou qui ne sont plus vendables après un délai moyen de 6 à 12 mois à compter de leur départ du dépôt d’AMADRINKS à destination du Client. Les dates de production et de péremption spécifiques et la nature de chaque Produit en question déterminent le délai de vente effectif du Produit.

 

Article 3 : Prix

 

3.1. Les prix des Produits indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros et incluent les accises et écotaxes mais pas la TVA ni la consigne. Ces dernières sont ajoutées à la fin du processus de commande. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe entre le moment de la commande et la livraison est à la charge du Client.

 

3.2. Les prix indiqués sont toujours des prix du jour (y compris les ristournes ou promotions éventuellement en vigueur au moment concerné).

 

Le prix définitif sera celui en vigueur au jour de la livraison. En fonction du jour de livraison choisi, le prix définitif d’un Produit peut par conséquent être différent (par ex. parce qu’une promotion donnée s’applique le jour de la livraison ou parce qu’une augmentation de prix est alors en vigueur). Ce prix définitif est toujours visible à la fin du processus de commande sur la Plateforme avant la confirmation définitive de sa commande par la Client, et il est ensuite également indiqué dans la confirmation de commande reçue par le Client. Dans le cas de commandes par téléphone, le prix définitif est toujours communiqué par téléphone.

 

3.3. AMADRINKS se réserve expressément le droit de corriger les erreurs ou fautes de calcul éventuelles, matérielles ou administratives, et d’appliquer le prix corrigé correct.

 

3.4. AMADRINKS se réserve le droit de modifier ses prix (par ex. en fonction de la hausse des prix des matières premières et/ou des coûts de production, des salaires, des transports et/ou de la distribution). Les augmentations de prix seront communiquées au Client au minimum un mois avant leur application effective. 

 

Article 4 : Commande et livraison

 

4.1. Le Client pourra choisir la date de livraison au moment de la commande, par ex. sur la Plateforme, en fonction des capacités et possibilités d’AMADRINKS à ce moment et/ou le jour choisi.

4.2. AMADRINKS et le Client peuvent convenir d’un lieu, d’un jour et d’une heure de livraison fixes en tenant compte du flux logistique optimal pour AMADRINKS. Il ne pourra être dérogé à ces convention que moyennant l’accord écrit préalable d’AMADRINKS. Le Client ayant convenu d’un jour de livraison fixe doit transmettre sa commande au plus tard avant 12h00 le jour ouvrable précédant le jour de livraison fixe.

 

Une commande d’urgence est possible uniquement avec l’accord explicite d’AMADRINKS, sans qu’AMADRINKS puisse se trouver contrainte de marquer cet accord.

 

Une dérogation éventuelle aux conventions visées ci-dessus est toujours exceptionnelle et ponctuelle et ne modifie pas la manière normale et habituelle de travailler pour l’avenir, sauf disposition écrite contraire émanant d’AMADRINKS.

 

4.3. AMADRINKS prendra toutes les mesures raisonnables afin de livrer les Produits commandés dans les temps, à la date et l’heure de livraison convenues avec le Client et/ou conformément aux indications de la Plateforme. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours indicatifs. Ils ne constituent pas une partie essentielle des obligations d’AMADRINKS par rapport au Client, ni d’une quelconque convention ou commande entre AMADRINKS et le Client, et ne donnent naissance à aucune obligation de résultat dans le chef d’AMADRINKS.

 

En cas d’impossibilité de respecter le délai de livraison et/ou d’exécution indiqué ou de dépassement de ce délai, AMADRINKS et le Client fixeront d’un commun accord un nouveau délai raisonnable. Aucun dépassement de délai, qu’il s’agisse du délai original ou de délais supplémentaires, ne donnera lieu à une responsabilité quelconque ni à une obligation de dédommagement dans le chef d’AMADRINKS, ni à la dissolution ou à l’annulation de la commande ou de la convention entre AMADRINKS et le Client.

 

4.4. Les commandes sont réputées contraignantes pour le Client dès lors que celui-ci a confirmé la commande.

 

Si le Client annule néanmoins sa commande, le préjudice pour AMADRINKS sera estimé au minimum à 15 % du prix total ou de la valeur financière totale de la commande, sans préjudice du droit d’AMADRINKS de démonter un préjudice éventuellement supérieur ou d’exiger l’exécution de la commande ou de la convention.

 

4.5. L’offre de Produits d’AMADRINKS, y compris l’offre sur la Plateforme, se fait toujours dans les limites de la disponibilité et des stocks, aussi bien chez AMADRINKS proprement dite que chez les fournisseurs et partenaires d’AMADRINKS. En cas d’indisponibilité ou de stock insuffisant d’un Produit, AMADRINKS conviendra d’une date de livraison ultérieure avec le Client ou remboursera le montant spécifique correspondant au produit épuisé au Client, sans préjudice des dispositions de l’article 9.3 (compensation) des présentes Conditions de Vente.

 

4.6. AMADRINKS livre toujours les Produits conformément aux Incoterms 2020 DAP à l’endroit convenu avec le Client.

 

4.7 Afin de préserver leur qualité, les Produits d’AMADRINKS doivent être conservés en permanence dans des conditions optimales, à l’abri de la poussière et de l’humidité et dans le respect des normes de température et de lumière ainsi que de la règle FEFO (« first expired, first out »). AMADRINKS garantit le respect de ces règles uniquement dans ses propres entrepôts et jusqu’au moment de la livraison au Client. Dès la livraison, cette responsabilité incombe au Client.

 

4.8 Vu les caractéristiques particulières des Produits, et notamment des Produits en fût, le Client qui achète des fûts auprès d’AMADRINKS est tenu d’assurer lui-même l’environnement professionnel et les connaissances nécessaires afin de garantir un produit final impeccable à servir aux clients et consommateurs. Cela suppose entre autres une connaissance approfondie de (la technologie de) du tirage au fût sous toutes ses formes (matériel, installation, entretien, hygiène, régulation de la pression, etc.) et du respect des règles en matière de rotation des fûts. À cet égard, AMADRINKS ne peut être tenue pour responsable par le Client, sauf en cas de problème dû exclusivement à un défaut démontrable d’un Produit. AMADRINKS se réserve le droit de refuser une livraison s’il est manifeste qu’un Client ne dispose pas de l’environnement professionnel ou des connaissances ci-dessus.

 

Article 5 : Vidanges et reprise de Produits

 

5.1. Seuls les Produits achetés auprès d’AMADRINKS peuvent faire l’objet d’une reprise.

 

Pour chaque livraison, la quantité de Vidanges susceptible d’être reprise par AMADRINKS ne peut pas dépasser la quantité de Récipients Pleins livrés lors de cette livraison. Les déviations éventuelles doivent être demandées ou signalées au préalable par le Client et doivent faire l’objet d’un accord explicite d’AMADRINKS, qui n’est pas tenue d’y consentir.

Les Récipients Pleins ne peuvent être repris qu’à titre exceptionnel, après évaluation et accord explicite d’AMADRINKS, qui n’est pas tenue d’y consentir.

5.2. Les emballages vides garantis restent à tout moment la propriété d’AMADRINKS et doivent être restitués par le Client en parfait état et correctement triés comme suit :

 

1. 1. 1. Bacs : le Client trie les Vidanges par type de bouteille dans le bac correct, tous les bacs de bouteilles étant utilisés au maximum, et place ces bacs sur la palette qui a servi à leur livraison en tant que Récipients Pleins. Les bacs sont empilés par type de bac selon le schéma utilisé pour leur livraison en tant que Récipients Pleins. Les bacs sans bouteilles ne peuvent pas être empilés sur la même palette que les bacs contenant des bouteilles (vides). Lors de chaque reprise de Récipients Vides, une palette au maximum contenant différent types de bacs est acceptée;
      2. Fûts : les fûts sont empilés par type (20L bande rouge – 20L bande bleue – 30L – 50L) sur la palette ayant servi à leur livraison en tant que Récipients Pleins. Les fûts repris doivent respecter les charges maximales par palettes suivantes : 20 L bande rouge : 15 par palette avec crampons bleus ; 20L bande bleue : 15 par palette avec crampons bleus ; 30L et 50L : 6 par palette avec crampons verts. Les fûts sur safety pallets ne peuvent pas être munis d’une bande ou sangle. Lors de chaque reprise de Vidanges, une palette à crampons bleus au maximum contenant différent types de bacs est acceptée ;
      3. Bouteilles : AMADRINKS n’accepte pas les bouteilles en vrac.

 

5.3. Le Client reste responsable des Vidanges jusqu’au moment de leur reprise complète par AMADRINKS ou restitution complète à AMADRINKS. Si le Client enlève lui-même des Produits et/ou rapporte lui-même des Vidanges à AMADRINKS, la restitution doit toujours se faire dans l’entrepôt où les Produits ont été enlevés par le Client.

 

5.4. Si AMADRINKS, de sa propre initiative ou à la demande du Client, est tenue de déployer les moyens de transport exigés pour aller récupérer des Vidanges chez le Client sans livrer de Récipients Pleins, les coûts de cet enlèvement seront à la charge du Client.

 

5.5. Seules sont reprises les Vidanges en bon état, non souillées et non endommagées et (le cas échéant) portant encore clairement les marques déposées (par ex. logo dans le verre) des Produits proposés par AMADRINKS, et qui n’ont pas été utilisées à d’autres fins que le conditionnement des Produits achetés.

 

AMADRINKS se réserve le droit de ne pas rembourser certaines garanties de Vidanges et/ou Récipients Pleins de produits que le Client s’est procurés directement ou indirectement en dehors du marché belge, même si AMADRINKS a repris les Vidanges/Récipients Pleins de ce type.

 

Article 6 : Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable du non-respect de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure. On entend par « force majeure » tout événement imprévu sur lequel une Partie ne peut exercer aucun contrôle, ou les événements imprévus dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées et qui entravent partiellement ou entièrement le respect par l’une des Parties d’une convention ou d’un engagement.

 

La Partie qui souhaite invoquer la force majeure est tenue d’en informer l’autre Partie par écrit en précisant les circonstances et la cause du cas de force majeure.

 

Article 7 : Responsabilité

7.1. AMADRINKS n’est pas responsable vis-à-vis du Client des fautes ou négligences commises par ses salariés, collaborateurs, sous-traitants et/ou représentants dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles. AMADRINKS est responsable uniquement en cas de tromperie, fraude ou faute intentionnelle.

 

7.2. La Plateforme et son contenu sont constitués avec le plus grand soin par AMADRINKS. Si les informations et le contenu proposés sur la Plateforme devaient malgré tout s’avérer incomplets ou dépassés ou contenir des fautes ou erreurs importantes, AMADRINKS ne peut en être tenue pour être responsable. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas AMADRINKS. AMADRINKS est tenue uniquement à une obligation de moyens pour ce qui concerne l’exactitude et le caractère exhaustif des informations proposées.

 

En cas de questions ou remarques dans ce cadre, le Client peut toujours contacter le service clientèle d’AMADRINKS.

 

7.3. AMADRINKS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou consécutif.

 

La responsabilité d’AMADRINKS pour tout dommage indirect sera dans tous les cas toujours limitée au moment de l’achat concerné par le Client.

 

Article 8 : Plaintes

 

8.1. Les réclamations relatives aux Produits doivent être formulées par le Client dans les 8 jours après la livraison, toujours sous la forme d’un Courrier de Réclamation adressé à AMADRINKS.

 

Les réclamations relatives à la facturation doivent également être adressées à AMADRINKS par le biais d’un Courrier de réclamation dans les 8 jours de la livraison.

 

AMADRINKS se réserve toujours le droit de refuser les réclamations tardives ou non conformes ou de ne pas y donner suite.

 

8.2. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.

 

Article 9 : Paiement

 

9.1. AMADRINKS se réserve toujours le droit d’accepter uniquement le paiement de sa facture par Bancontact au moment de la livraison.

 

9.2. Les factures d’AMADRINKS sont payables au siège d’AMADRINKS dans les 15 jours après la date de facture, sauf si un délai de paiement différent a été convenu explicitement et figure explicitement sur la facture. AMADRINKS se réserve à tout moment le droit de demander une avance, un paiement préalable ou un paiement à la livraison par Bancontact (ou par un autre mode de paiement électronique choisi par AMADRINKS).

En cas de paiement tardif, des intérêts seront facturés de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt fixé à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 5 %. En cas de paiement tardif, un montant de 10 % du montant facturé en souffrance sera également dû, avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice du droit d’AMADRINKS de réclamer un montant supérieur pour le préjudice éventuellement subi.

9.3. AMADRINKS aura toujours le droit de compenser tous les montants dus à AMADRINKS et/ou à ses Entreprises Liées par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les factures en souffrance, par tout montant dû par AMADRINKS et/ou par ses Entreprises Liées au Client, y compris, mais sans s’y limiter, les soldes créditeurs.

 

9.4. Si une facture n'est pas payée ou n'est payée que partiellement à la date d'échéance, toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit. AMADRINKS se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures en cas de non-paiement jusqu'à ce que toutes les sommes dues aient été intégralement payées.

 

9.5. Le cas échéant, les paiements reçus s'imputeront d'abord sur les intérêts et dommages-intérêts dus, puis sur le montant principal de la facture échue la plus ancienne.

 

9.6. Chaque partie respectera strictement les dispositions de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

 

Article 10 : Réserve de propriété

 

10.1. Les Produits demeurent la propriété d’AMADRINKS jusqu’à réception par cette dernière du paiement complet du prix de vente (montant principal et sommes connexes) pour les Produits en question. Au vu de ce qui précède, AMADRINKS se réserve le droit d’exiger la restitution des Produits  en cas de défaut de paiement, sans préjudice du droit d’AMADRINKS d’exiger le paiement complet et d’engager des démarches pour l’obtenir.

Tous les risques relatifs aux Produits sont néanmoins transférés au Client dès le moment de la livraison des Produits ou dès l’enlèvement des Produits par le Client, selon le cas.

 

10.2. Jusqu’au moment du transfert effectif au Client des Produits vendus, il est explicitement interdit au Client d’utiliser les Produits livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever de tout autre droit de sûreté.  Le Client s’engage à informer immédiatement AMADRINKS, par courrier recommandé avec accusé de réception, de toute saisie pratiquée par un tiers sur les Produits vendus. Si le Client revend les produits avant le paiement intégral du prix, AMADRINKS peut exercer son droit de propriété sur le prix de revente.

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

 

Toute utilisation des marques, logos, dénominations commerciales ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’AMADRINKS ou d’une Entreprise Liée est toujours soumise à l’accord écrit préalable d’AMADRINKS.

 

Article 12 : Protection de la vie privée

 

12.1 Toutes les Données Personnelles collectionnées des clients d’AMADRINKS seront traitées conformément à la réglementation applicable concernant la protection de la vie privée (dont le règlement européen sur la protection des données (EU) n° 2016/679). AMADRINKS est responsable du traitement des Données Personnelles en sa possession.

12.2. Quand AMADRINKS reçoit les Données Personnelles, elles seront seulement transmises à des sociétés liées à AMADRINKS dans le groupe Heineken. Dans le cadre des collaborations commerciales, AMADRINKS peut transférer certaines Données Personnelles (p.e. données d’identification et volumes d’achat de certains produits) à des partenaires dans le secteur des boissons (situés dans l’espace économique européen). Sauf si AMADRINKS est légalement obligée de le faire, les Données Personnelles ne seront pas transmises à d’autres tiers que ceux mentionnés ci-avant.

12.3. Les Données Personnelles du Client seront sauvegardées durant toute la relation contractuelle, et jusqu’au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

12.4. Le Client a en tout temps le droit de demander à AMADRINKS l’accès aux Données Personnelles,  une rectification des Données Personnelles ou l’effacement total ou partiel des Données Personnelles. Le Client a le droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles, de déposer une plainte concernant le traitement des Données Personnelles auprès de l’autorité Belge compétente, ou de demander à AMADRINKS le transfert de ces données à une autre organisation.

Pour ce faire, le Client peut contacter le responsable de la protection des données à l’adresse e-mail privacy [at] alken-maes.com.

 

Article 13 : Dispositions diverses

 

13.1. Les présentes Conditions de Vente constituent l’intégralité de la convention entre les Parties concernant l’objet de ladite convention, sauf si des conditions spécifiques différentes sont convenues par écrit entre AMADRINKS et le Client. Le cas échéant, les présentes Conditions de Vente sont d’application dans la mesure où les conditions particulières susmentionnées ne s’en écartent pas explicitement.  Les éventuelles dispositions ou conditions figurant sur une commande ou un autre document semblable du client qui seraient contraires aux Conditions de Vente ou y ajouteraient des dispositions ne seront en aucun cas contraignantes pour AMADRINKS.

 

13.2. AMADRINKS se réserve le droit de modifier les Conditions de Vente à tout moment. Le Client sera informé de manière adéquate des modifications éventuelles apportées aux présentes Conditions de Vente et pourra toujours consulter la version la plus récente sur la Plateforme. Les nouvelles Conditions de Vente s’appliquent uniquement aux ventes réalisées après leur modification.

 

13.3. Si une condition ou disposition des Conditions de Vente devait être déclarée nulle, illicite ou inexécutable, les autres dispositions et conditions des Conditions de Vente continuerons de produire pleinement leurs effets. Les Parties se réunissent afin de remplacer la disposition ou condition en question, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, par une disposition produisant un effet ou ayant un sens identique ou comparable ou par une disposition se rapprochant le plus possible de la finalité économique visée initialement par les Parties.

 

13.4. Les accords ou transactions entre Parties ne seront en aucun cas réputées instituer une co-entreprise, un partenariat ou une relation d’emploi entre les Parties.

 

13.5. Il ne sera en aucun cas renoncé à une quelconque disposition ou à un quelconque droit au titre des présentes Conditions de Vente sans une déclaration écrite signée par la Partie renonçant à une disposition ou à un droit dans un cas spécifique. Le renoncement à une disposition, une condition ou un droit donné dans les Conditions de Vente ne sera pas considéré comme un renoncement à tout autre droit, disposition ou condition.

 

13.6. Les versions des présentes Conditions de Vente rédigées dans une autre langue ont une valeur informative uniquement. En cas de contradiction ou d’incohérence, le texte néerlandais prévaut.

Article 14 : Droit applicable et élection de for

14.1. Seul le droit belge est d’application.

14.2. Tous les litiges, y compris les litiges relatifs à la validité des présentes Conditions de Vente ou de toute partie de ces Conditions de Vente, seront soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Malines.